CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Déménagement)

 

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et les obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention express entre les parties (article 1134 du code civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat, réalisées par voie routière ou ferroviaire en tout pays au départ ou à destination de l’Europe communautaire.

 

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : INFORMPATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

 

ARTICLE 2 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiées d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

• En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.

• En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue.

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ARTICLE 3 : DÉMARCHE ET VENTE Â DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

 

ARTICLE 4 : ASSURANCE DOMMAGE

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

 

ARTICLE 5 : DÉLAI D’EXECUTION INDÉTERMINÉ

Si à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normal prévisible. À compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours ouvrable pour exécuter l’opération convenue. À default d’exécution dans les 10 jours ouvrables, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

 

CHAPITRE 2 – PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

ARTICLE 6 : PRIX ET DOMDALITÉS DE PAIEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat final.

 

ARTICLE 7 : VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉ DE PAIEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : le montant des arrhes versées à la commande, le versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, et le solde à la fin du contrat de déménagement.

 

CHAPITRE 3 – REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 : PRESTATIONS ÉFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement avant chaque opération et précisément définies dans le devis et/ou ses annexes. L’entreprise n’assume pas la prise en charge de personne, d’animaux, de végétaux, de matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de réalisation.

 

ARTICLE 10 : PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’au déchargement, il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

CHAPITRE 4 – RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 11 : PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas effectuées par ses préposés. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du code civil).

 

ARTICLE 12 : PRESCRITION

Les actions en justice pour avaries ou pertes auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).

 

CHAPITRE 5 – LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 13 : LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

À la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide du bon de livraison. Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de mettre, émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. À défaut, le client doit en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte judiciaire (contrat d’huissier). Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du code de la consommation. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. À défaut de choc apparent, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf preuve de la responsabilité de l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

 

ARTICLE 14 : LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

 

ARTICLE 15 : DEPOT NECESSAIRE PAR LA SUITE D’EMPECHEMENT À LA LIVRAISON

En cas, d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Navette)

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

L’achat d’un transfert entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de la Société TVG et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

 

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est tenu responsable de toute détérioration du matériel causée par sa faute. Le client se doit de prévenir l’entreprise de toute annulation ou modification apportée au contrat. Si en raison d’une modification de l’horaire du vol retour ou d’un retard aérien, l’heure de prise en charge du client par l’entreprise se voyait changée, le client devra en informer la société de transfert dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

La société est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant de la prise en charge du client lors de son transfert A/R Domicile/Aéroport, Gare...

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable tels qu’une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, d’éventuels embouteillages ou accidents, un retard d’avion et/ou de bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure.

Toutes indemnisations qui ne soient intégralement imputables à l’entreprise seront limitées à la couverture de sa police d’assurance.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La tarification d’un transfert n’est pas forfaitaire et dépend du nombre de personnes à acheminer, du lieu de prise en charge mais également de l’aéroport de destination. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

Les transferts sont payables au comptant, excepté accords particuliers. Le paiement du transfert s’effectue directement auprès du chauffeur exécutant la prestation, lors de la prise en charge au domicile du client.

Les prix indiqués sur les documents de vente sont garantis pendant la durée de validité de ces documents. Les devis et factures, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité.

Les pourboires, les services non inclus dans la description du produit ou tout autre achat de nature personnelle ne sont pas compris dans la prestation facturée.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la société se réserve le droit de suspendre le contrat en cours. Le contrat sera considéré comme résilié du fait du client et la société fera application de l’article relatif aux frais d’annulation.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LA SOCIÉTÉ

Si la société était amenée à annuler purement et simplement la prestation réservée, elle devrait en prévenir le client par lettre recommandée avec accusé de réception et lui rembourser les sommes éventuellement versées à ce titre.

 

ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT

En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai d’une semaine précédant le départ, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la prestation sera retenue.

Aucuns frais d’annulation ne seront demandés au client pour toute annulation intervenant à plus d’une semaine avant la date du transfert concerné. Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement restituées.

 

Si le client ne se présente pas à l’heure et à l’endroit prévus (pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard de son vol par exemple), sans avoir prévenu au préalable la société par téléphone (06.80.66.90.84) ou par mail (trsp.tvg@orange.fr ou transports.valembois@gmail.com), les frais d’annulation seront de 100% du prix total à payer. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

 

ARTICLE 7 : RÉCLAMATION

En cas de réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, et pour lesquelles aucune solution satisfaisante n’aurait pu être apportée en lieu et place de la prestation, le client devra transmettre sa requête par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’attention de la société EURL GAILLIEZ Alexandre (561 rue Emile Chevalier- <Le Bassin Rond>, 59111 BOUCHAIN) dans les 8 jours suivant son transfert retou